SAS LOUVRIER

En vigueur à compter du 1er Juillet 2024

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation

1. CHAMP D'APPLICATION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et s'appliquent à tous les travaux de rénovation de l'habitat (toiture, façade, isolation, menuiserie, gouttières, et travaux annexes) réalisés par la société SAS LOUVRIER (ci-après "l'Entreprise"), au capital de 5000 euros, dont le siège social est situé 655 Avenue Roland Garros, 78530 Buc, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 930 169 602. La signature du devis, la validation de la commande ou le versement d'un acompte implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Elles prévalent sur toutes autres conditions, sauf accord écrit dérogatoire de l'Entreprise.

2. FORMATION DU CONTRAT ET OPPOSABILITÉ

2.1. Conclusion de la vente Le contrat est définitivement formé à la date de signature du devis par le Client ou à l'acceptation formelle de la commande. Le devis et les CGV forment un tout indivisible. 

2.2. Opposabilité (Article 1119 du Code Civil) Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. À cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l'article 1119 du Code civil. 

2.3. Zone géographique Les présentes CGV sont applicables aux seuls clients facturés et livrés en France continentale et Corse.

3. PRIX, VALIDITÉ DE L'OFFRE ET PROMOTIONS

3.1. Prix Les prix sont établis sur la base des conditions économiques, fiscales et sociales en vigueur à la date du devis. Ils sont fermes et définitifs pendant la durée de validité indiquée sur le devis (30 jours par défaut). Passé ce délai, l'Entreprise se réserve le droit de réactualiser ses prix. Les prix s'entendent toutes taxes comprises (TTC). Ils incluent la main-d'œuvre, le matériel, le déplacement et les frais de conditionnement. 

3.2. Promotions L'Entreprise se réserve la possibilité de proposer des offres promotionnelles ou remises exceptionnelles. La validité de ces offres est strictement limitée à la période mentionnée sur le devis et ne saurait créer un droit acquis pour des commandes ultérieures.

4. VALIDATION DE LA COMMANDE ET VISITE TECHNIQUE (CLAUSE SUSPENSIVE) 

La validation définitive de la commande est conditionnée par la réalisation d'une visite technique de faisabilité au domicile du Client par le responsable technique de l'Entreprise. Cette visite devra intervenir préalablement au démarrage des travaux. Tant que cette visite n'a pas été réalisée et validée par l'Entreprise, le contrat reste soumis à cette condition suspensive.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET RÉSILIATION : Il est expressément convenu que cette validation porte uniquement sur les éléments visibles et accessibles sans démontage. Elle ne couvre pas les travaux supplémentaires rendus nécessaires par la découverte ultérieure de vices cachés, d'état dégradé des supports (charpente, maçonnerie) ou de désordres non décelables lors d'une inspection visuelle simple.

Ces travaux imprévisibles feront l'objet d'un devis complémentaire (avenant) soumis à l'acceptation du Client. En cas de refus du devis complémentaire indispensable à la réalisation de l'ouvrage, ou d'impossibilité technique avérée constatée lors de la visite, l'Entreprise se réserve le droit de résilier le contrat. Dans cette hypothèse, l'intégralité des sommes déjà versées par le Client lui sera restituée sans délai, sans que le Client ne puisse prétendre à aucune indemnité supplémentaire.

5. PAIEMENT ET MODALITÉS DE FINANCEMENT

5.1. Exigibilité Les paiements ne sont libératoires qu'après encaissement effectif. Une facture est remise sur demande. 

5.2. Acomptes et Délais de réflexion

• Vente au comptant hors établissement (démarchage) : Aucun paiement avant l’expiration du délai de réflexion de 7 jours (Art. L.221-10 du Code de la consommation).

• Vente à crédit (Crédit affecté) : Aucun paiement avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours (Art. L.312-51 du Code de la consommation). 

5.3. Montant de l'Acompte (Clause des 30/70%) Une fois la vente définitive :

• Paiement comptant ou Financement partiel (< 70%) : Le Client verse 30% du montant total TTC à l'Entreprise.

• Financement total ou quasi-total (> 70%) : Le Client mandate expressément l'Entreprise pour percevoir directement de l'organisme prêteur un acompte de 30% du montant total. 

5.4. Retard de paiement, Pénalités et Suspension Le défaut de paiement d'une seule échéance rend immédiatement exigible la totalité de la créance. Tout retard entraîne de plein droit :

• Des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal.

• Une clause pénale forfaitaire de 10% HT des sommes dues.

• La facturation des frais de recouvrement et administratifs.

• SUSPENSION DES TRAVAUX : En cas de non-paiement d'une situation intermédiaire, l'Entreprise se réserve le droit de suspendre l'exécution des travaux (exception d'inexécution) après une mise en demeure restée infructueuse, sans que le Client ne puisse réclamer d'indemnité de retard.

6. MODALITÉS D'EXÉCUTION DES TRAVAUX

6.1. Travaux supplémentaires L'Entreprise ne prend pas à sa charge les travaux non prévus au devis ni la préparation des supports non visibles. Tout travail supplémentaire fera l'objet d'un avenant. 

6.2. Sous-traitance L'Entreprise se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des travaux. Elle demeure seule responsable vis-à-vis du Client. 

6.3. Caractéristiques des produits et Équivalence En cas de rupture de stock ou d'évolution technique, l'Entreprise peut remplacer les produits visés par des produits de qualité et performance équivalentes ou supérieures, sans modification du prix. 

6.4. Hygiène, Sécurité et Propriété Intellectuelle

• Sécurité : Le Client s'engage à fournir un environnement de travail sécurisé (accès dégagés, animaux enfermés). L'Entreprise peut exercer son droit de retrait en cas de danger manifeste.

• Propriété Intellectuelle : Les devis, plans, études et documents techniques remis restent la propriété exclusive de l'Entreprise. Ils ne peuvent être communiqués à des tiers (concurrents) sans accord. 

6.5. Droit à l'image Sauf avis contraire écrit, l'Entreprise est autorisée à prendre des photographies de l'ouvrage (avant/pendant/après) et à les utiliser sur ses supports de communication à des fins promotionnelles, sous réserve de garantir l'anonymat du Client (pas de numéro de rue ni de plaque d'immatriculation visible).

7. CONDITIONS D'INSTALLATION ET ACCÈS AU CHANTIER

7.1. Obligations du Client Le Client s'engage à :

• Donner libre accès aux lieux (toiture, combles, intérieur) aux dates convenues.

• Fournir gratuitement l'eau et l'électricité nécessaires.

• Dégager les zones d'intervention. 

7.2. Altérations inhérentes Le Client accepte les altérations nécessaires à la pose (perçages, fixations, poussière) et ne pourra réclamer d'indemnité pour les conséquences esthétiques normales ou la gêne temporaire inhérente au chantier. 

7.3. Limites de responsabilité L'Entreprise n'est pas responsable des dommages résultant de la vétusté ou de l'état dégradé antérieur des supports du Client, sauf faute prouvée dans l'exécution.

8. DÉLAIS ET FORCE MAJEURE

Les délais sont indicatifs. Sont considérés comme cas de force majeure suspendant les délais sans indemnité : les grèves, intempéries (reconnues ou empêchant la mise en œuvre selon les règles de l'art), pénuries de matériaux, pandémies, et interruptions de fourniture d'énergie.

9. RÉCEPTION DES TRAVAUX

La réception est l'acte contradictoire par lequel le Client accepte l'ouvrage. 

9.1. Vices apparents Les réserves sur les vices apparents doivent être mentionnées au PV de réception. À défaut, ou sans notification par LRAR dans les huit (8) jours (si le Client n'est pas assisté d'un pro), l'ouvrage est réputé accepté sans réserve pour les défauts visibles. 

9.2. Réception tacite Le paiement intégral de la facture finale ou la prise de possession des lieux vaut réception tacite sans réserve.

10. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES

Les marchandises restent la propriété de l'Entreprise jusqu'au paiement intégral du prix (Loi du 12 mai 1980). Le Client permet à tout moment l’identification et la revendication du matériel. Toutefois, dès la livraison, le Client devient gardien des matériaux et assume la charge des risques (vol, perte, dégradation).

11. OBLIGATIONS D'ASSURANCE DU CLIENT

Dès la livraison, le Client doit assurer les équipements (Multirisque Habitation). Pour les installations connectées (Photovoltaïque, PAC), le Client doit souscrire une extension de garantie couvrant les dommages au réseau électrique et sa Responsabilité Civile de producteur.

12. GARANTIES LÉGALES ET ASSURANCES

Les travaux bénéficient des garanties légales (Art. 1792 et suivants Code civil) :

• Parfait Achèvement (1 an).

• Bon Fonctionnement (2 ans).

• Décennale (10 ans) pour le gros œuvre. Les garanties courent à compter de la réception. Attestation d'Assurance Décennale : L'Entreprise est assurée auprès de : MAAF, Contrat n° 192095730 Z 001. Couverture : France Métropolitaine.

13. EXCLUSIONS DE GARANTIES

La garantie est exclue en cas de :

• Défaut d'entretien, négligence, fausse manœuvre du Client.

• Intervention d'un tiers non mandaté par l'Entreprise.

• Causes étrangères : Force majeure, tempêtes, foudre, grêle, catastrophes naturelles, actes de vandalisme, terrorisme.

• Pour le photovoltaïque : Défaut de nettoyage, ombrage dû à la végétation ou nouvelles constructions voisines.

14. AIDES FINANCIÈRES (CLAUSE D'INDÉPENDANCE)

Le contrat est totalement indépendant des aides financières, subventions ou crédits d'impôt (MaPrimeRénov', CEE, etc.). L'obtention de ces aides n'est pas une condition de validité du contrat. Le refus, la diminution ou le retard de versement des aides ne justifie aucun retard de paiement. Le Client reste seul redevable de l'intégralité du montant TTC. Les estimations de rentabilité sont non-contractuelles.

15. DROIT DE RÉTRACTATION (Vente Hors Établissement)

Le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter par courrier recommandé (Adresse : SAS LOUVRIER, 655 Avenue Roland Garros, 78530 Buc). L'Entreprise remboursera les sommes perçues, sauf si les travaux ont débuté à la demande expresse du Client avant la fin du délai (paiement au prorata des travaux réalisés).

16. CLAUSE RÉSOLUTOIRE

Si le Client ne respecte pas ses obligations (ex: défaut de paiement), la vente sera résolue de plein droit huit (8) jours après une mise en demeure restée infructueuse. L'Entreprise sera libérée de ses obligations et pourra reprendre le matériel. Le Client sera redevable d'une indemnité forfaitaire de résiliation de 30% du montant total TTC, sans préjudice des dommages et intérêts.

17. NULLITÉ PARTIELLE

Si une stipulation est annulée, les autres clauses restent valides.

18. PROTECTION DES DONNÉES (RGPD) ET BLOCTEL

18.1. Données : Les données collectées sont nécessaires à l'exécution du contrat et aux garanties (Décennale). Elles sont conservées 10 ans. Elles peuvent être transmises aux comptables, assureurs et organismes d'État (aides). Droit d'accès et rectification : contact@louvrier.pro. 

18.2. Bloctel : Le Client est informé de son droit de s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » (www.bloctel.gouv.fr).

19. LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

19.1. Réclamation : En cas de différend, le Client adressera une réclamation écrite à l'Entreprise. Délai de réponse : 30 jours. 

19.2. Médiation : À défaut d'accord, le Client consommateur peut saisir le médiateur : CNPM - MÉDIATION DE LA CONSOMMATION 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond - https://www.cnpm-mediation-consommation.eu

19.3. Tribunal : À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au Tribunal Judiciaire du lieu d'exécution ou du domicile du Client.

Siège social : LOUVRIER : 655 Avenue Roland Garros, 78530 Buc

www.louvrier.pro – SIREN : 930 169 602